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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r163.1
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Texte complet
130R163.1. Pour l’application du présent titre, une catégorie distincte doit être créée pour chaque édifice non résidentiel admissible d’un contribuable, autre qu’un édifice de liquéfaction admissible, à l’égard duquel celui-ci a choisi, au moyen d’une lettre jointe à sa déclaration fiscale produite conformément aux articles 1000 à 1003 de la Loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’édifice a été acquis, d’appliquer le présent article.
D. 1176-2010, a. 19; D. 321-2017, a. 14.
130R163.1. Pour l’application du présent titre, une catégorie distincte doit être créée pour chaque édifice non résidentiel admissible d’un contribuable à l’égard duquel celui-ci a choisi, au moyen d’une lettre jointe à sa déclaration fiscale produite conformément aux articles 1000 à 1003 de la Loi pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’édifice a été acquis, d’appliquer le présent article.
D. 1176-2010, a. 19.
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